Compétence GEMAPI pour 2016 ou 2018 ?

 

 GEMAPI

 

La date de mise en œuvre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a varié, les échéances de 2016 et 2018 faisant l’objet d’une partie de ping-pong entre Gouvernement et Parlement.

 

 

A ce jour, le projet de loi NOTRe intègre l’amendement parlementaire décalant de deux ans l’entrée en application de la compétence de "Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (GEMAPI) par rapport à la loi Maptam du 27 janvier 2014.

 

Les députés ont en effet adopté le mardi 10 mars le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe). Ils confirment notamment le report de l’exercice obligatoire de la GEMAPI par les EPCI FP à 2018. La deuxième lecture au sénat devrait débuter d’ici l’été.

 

A l’issue de cette première lecture, une dizaine d’articles concernent les gestionnaires de milieux aquatiques et notamment l’article 22 bis B qui confirme la proposition du sénat d’un report de l’exercice obligatoire de la GEMAPI par les EPCI FP à 2018 avec un délai à 2020 pour l’organisation de l’exercice de ces missions avec les autres acteurs.

 

Affaire à suivre...

 

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